Infraction

tarif

1er degré

• Ne pas porter la ceinture
• Ne pas mettre ses clignotants quand c'est obligatoire
• Rouler à vélo la nuit sans éclairage
• Emprunter la bande bus quand c'est interdit
• Emprunter la bande d'arrêt d'urgence quand c'est interdit

• 50€

2e degré: mise en danger indirecte

• Brûler un feu orange
• Utiliser un GSM sans kit mains libres en conduisant
• Dépasser par la droite quand c'est interdit
• Ne pas respecter la distance de sécurité pour les camions
• Ne pas allumer ses feux de brouillard arrière quand c'est obligatoire
• Stationner de manière dangereuse et/ou gênante (dans certains cas)
• Stationner de manière illégitime sur un emplacement réservé aux personnes handicapées

• 100€

3e degré: mise en danger directe

• Brûler un feu rouge
• Ne pas respecter une interdiction de dépasser
• Tripler quand c'est interdit
• Dépasser à l'approche d'un endroit de traversée
• Mettre en danger un piéton ou un cycliste
• Ne pas respecter les règles relatives au croisement

• 150€

4e degré: mise en danger irrémédiable

• Dépasser par la gauche dans une côte ou un virage
• Inciter à une vitesse excessive
• Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau
• Faire demi-tour sur autoroute
• Faire la course sur la voie publique

• Renvoi devant le tribunal*

* Décision à prendre par le Procureur

Excès de vitesse

en agglomération,
aux abords des écoles,
dans les zones 30,
dans les zones résidentielles ou de rencontre

• De 1 à 10 km/h

• 50€

• De 11 à 30 km/h

• 50€+10€ par km/h suppl.*

• Plus de 30 km/h

• Renvoi tribunal**

Excès de vitesse sur les autres routes

• De 1 à 10 km/h

• 50€

• De 11 à 40 km/h

• 50€+5€ par km/h suppl.***

• Plus de 40 km/h

• Renvoi tribunal**

Conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues

• CAS de 0,5 à 0,8 ‰ (0,22 à 0,35 mg/l AAE)

• 137,5€

• CAS de 0,8 à 1,2 ‰ (0,35 à 0,50 mg/l AAE)

• 400€

• CAS de 1,2 à 1,5 ‰ (0,50 à 0,65 mg/l AAE)

• 550€

• CAS de 1,5 ‰ (0,65 mg/l AAE) ou plus
• Refus de l'alcootest ou de la prise de sang sans motif légitime
• Etat d'ivresse (ou état analogue dû à l'absorption de drogues ou de médicaments)
• Conduite sous l'influence de drogues (prise de sang positive)

• Renvoi tribunal**

• * Exemple: 43 km/h en zone 30: 50€ + 3 x 10€ = 80€
• ** Décision à prendre par le Procureur
• *** Exemple: 141 km/h sur autoroute: 50€ + 11 x 5€ = 105€
• CAS: concentration d'alcool dans le sang - AAE: taux d'alcool dans l'air alvéolaire expiré

• Les tarifs mentionnent le montant minimum (perception immédiate ou transaction, situation au 31 mars 2006). Dans certaines circonstances, d'autres sanctions peuvent s'appliquer.
• Lorsque le contrevenant refuse de payer ou pour certaines infractions, l'affaire est portée devant le juge de police, lequel peut prononcer une amende dont le montant est différent et/ou une déchéance du droit de conduire. Les frais de justice et, éventuellement, une contribution au Fonds d'aide aux victimes sont également portés en compte.
• Pour certaines infractions, le parquet peut faire procéder au retrait immédiat du permis de conduire.